SOCIAL Convocation à un entretien préalable de licenciement Le salarié dont le licenciement est envisagé doit en principe pouvoir se faire assister, lors de l’entretien préalable à ce licenciement, par une personne de son choix appartenant à l’entreprise. En l’absence de représentants du personnel (délégués du personnel, délégués syndicaux, membres du comité d’entreprise…), il peut également se faire assister par un conseiller extérieur de son (...)

FISCAL Lutte contre la fraude fiscale internationale Lors de la réunion du G20 qui s’est tenue à Londres début avril 2009, les pays participants ont publié les fameuses listes « noires » et « grises » des paradis fiscaux. Faisant suite à cette publication, le ministre du Budget, Eric Woerth, a annoncé la mise en place d’une cellule administrative de régularisation pour les résidents français disposant d’avoirs non déclarés dans ces territoires (...)

JURIDIQUE Extension d’un ensemble commercial de plus de 1000 m² Depuis le 1er janvier dernier, la création ou l’extension d’un ensemble commercial de plus de 1 000 m² (au lieu de 300 m² auparavant) est soumise à autorisation de la Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC). Issue de la récente loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, cette obligation vient d’être renforcée. Désormais, une autorisation de la CDAC est (...)

CHIFFRES CLÉS Indice mensuel des Prix à la Consommation - Mai 2009 Base : 119,43 Variation mensuelle : +0,2 % Hausse des prix : -0,3 %